Conditions générales de vente

A partir du moment où vous réservez un chiot à l’élevage vous déclarez accepter les conditions générales ci-dessous.

IMPORTANT : Le choix d’un chiot ne pouvant se faire au lendemain de la naissance mais entre 3 et 4 semaines .Le client s’engage ,  en effectuant une pré –  réservation ,  à se garantir uniquement de l’ordre du choix et non d’un chiot particulier . Le client accepte ,  en conséquence , de se rendre ensuite au sein e l’élevage ,  le moment venu ,  pour effectuer le choix de son chiot et valider à l’élevage sa réservation définitive  . Le client aura aussi la possibilité lors de son passage à l’élevage de choisir deux chiots par ordre de préférence . Aucun choix ou validation de la réservation ne se fera à distance ou hors établissement  .En conséquence la vente ne pourra pas être effectuée sous l’empire  de l’article L221-18 du code de la consommation . 

 

Pré-réservation : La pré – réservation est une pratique commerciale qui permet de déterminer l’ordre dans lequel les acquéreurs auront la priorité  du choix de leur chiot au sein de la portée .La réservation n’est validée qu’après visite du client  à l’élevage , La signature du bon de commande à l’élevage  et à  réception d’un acompte ou d’arrhes , à la convenance du client . Le versement d’acompte ou arrhes sera déductible du prix de vente du chiot.

A réception du chèque de pré-réservation ou d’un virement un bon de commande sera remis au client

l’acompte : lie entièrement les parties qui ne peuvent plus se dégager de la vente. L’acheteur est tenu de payer l’intégralité du prix, le vendeur est tenu de livrer.

Les arrhes sont la somme versée par l’acheteur en échange d’une réservation accordée par le vendeur sur une commande. Le client  peut renoncer à l’achat: il perd alors le montant des arrhes. De même le vendeur peut se dégager de sa réservation restituant le double des sommes versées par l’acheteur.

Dès le versement d’une réservation, la vente est définitive.

Clause particulière : si pour une raison indépendante de l’éleveur (décès ou maladie) ou de non-conformité sur le chiot, ce dont le vendeur devra informer le client par tout moyen ,  l’animal n’était pas disponible à la date indiquée, les deux parties choisiront d’un commun accord soit de différer le départ, soit de changer de chiot. L’acquéreur pourra aussi reporter sa réservation sur une future portée à naître dans un délai de 6 mois, dans ce dernier cas l’acquéreur aura le choix de portée.

Pré-réservation avant la naissance : En cas de pré- réservation avant la naissance, le chèque ne sera encaissé qu’après la naissance des chiots. Les personnes pourront faire leur choix en priorité sur la portée, dans l’ordre de réception des pré-réservations et après passage à l’élevage .

Le client devra se rendre au sein de  l’élevage pour effectuer le choix de son chiot entre 3 et 4 semaines .

Au delà de cette date l’éleveur effectuera   lui même le choix du chiot sous réserve que le client le demande et l’autorise .

En cas de non gestation de la lice, ou d’absence de chiots du sexe voulu  dans la portée, la pré-réservation sera reportée automatiquement sur la portée suivante. Cette disposition restera valable 1 année.

En cas de désistement par le client avant ou après naissance. Celui-ci devra obligatoirement informer   l’élevage de sa décision par courrier recommandé avec accusé de réception mettant  un terme de manière définitive à sa pré-réservation.

Pour être recevable tout désistement annoncé par le client par simple appel téléphonique ou courriel devra obligatoirement  être suivi d’une confirmation écrite par lettre recommandée avec accusé de réception  .

Aucun remboursement correspondant au montant de  la pré-réservation ne sera possible. La pré-réservation restera acquise à l’élevage.

Le tarif des chiots est fixé par l’éleveur. Une augmentation  peut avoir  lieu à tout moment et singulièrement  au début de chaque année . Ce nouveau prix demeure valable tant qu’il n’aura pas été modifié et porté à la connaissance  du public . Cette modification tarifaire concerne aussi les clients ayant reportés à l’année suivante l’acquisition d’un chiot.

Départ des chiots :

La cession d’un chiot ne peut se faire qu’après 8 semaines .

La date de départ est fixée par l’éleveur , en cas d’impossibilité par le client de prendre possession de son chiot à la date fixée par l’éleveur celui-ci proposera une nouvelle date ne pouvant excéder 8 jours à partir de la date fixée par l’éleveur.

En cas de non retrait du chiot par le client à la date retenue par celui-ci le chiot sera confié à un autre client.

La réservation sera alors reportée sur une autre portée à venir.

L’éleveur pourra aussi procéder à une résiliation unilatérale de la vente conformément à l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 .

Toutes autres conditions générales de vente seront remises à l’acheteur lors du départ du chiot sur simple demande .

 

Annexe aux conditions générales de vente , sous certaines conditions 

 Concerne uniquement les ventes à distance et  hors établissement c’est- à- dire les chiots  à destination uniquement de la SUISSE , L’International et les pays Européens sauf la **France . 

Pour la **FRANCE : En raison de la proximité géographique , le client s’engage à se rendre au sein de l’élevage le moment venu pour effectuer le choix de son chiot en validant ensuite à l’élevage sa réservation .  Aucun choix du chiot et validation de la réservation ne se fera à distance ou hors établissement mais uniquement après visite du client à l’élevage . Le choix des chiots sur photos n’est  pas possible. La vente des chiots pour le FRANCE ne pourra pas être effectuée sous l’empire  de L’article L221-18 du code de la consommation .

 Dans le cas d’une vente , commande ou d’une réservation d’un chiot en référence avec l’article L221-18 du code de la consommation

L e consommateur et sous certaines conditions dispose d’un délai de rétractation de 14 jours pour exercer son droit de rétractation , sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L221-23 à L221-25.

le délai court à compter du jour de la conclusion du contrat ou du versement de l’acompte ou des arrhes.

Article L221-21 du code de la consommation :

Conformément au règlement n°1182/71 CEE du conseil du 3 juin 1971 portant détermination des règles applicables aux délais , aux dates et aux termes :

  1. Le jour ou le contrat est conclu ou le jour de la réception du chiot  n’est pas compté dans le délai mentionné à l’article L221-18

2. L e  délai commence à courir au début de la première heure du premier jour et prend fin à l’expiration de la dernière heure du dernier jour du délai.

3. Si ce délai expire un samedi , un dimanche ou un jour férié ou chômé , il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant .

Article L221-21 du code de la consommation :

Précise que le consommateur exerce son droit de rétractation en informant le professionnel de sa décision de se rétracter soit par l’envoi avant l’expiration du délai prévu à l’article L221-18  par lettre recommandée avec accusé de  réception , soit par l’envoi par courriel du formulaire de rétractation  ( voir formulaire de rétractation à télécharger ) ou de toute autre déclaration  exprimant clairement sa volonté de se rétracter .

Pour les clients hors FRANCE :

Toute demande de rétractation  par le client  sur simple appel téléphonique ou courriel devra obligatoirement être suivie d’une confirmation  par lettre recommandée avec accusé de réception pour être recevable .Si le délai de rétractation n’est pas respecté  la vente sera acquise à l’élevage . 

 

 

 

Formulaire de rétractation